153, Faubourg Saint-Honoré – 75381 PARIS CEDEX 08

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Entreprise privée régie par le Code des assurances

Rcs Paris B 582 075 438 – ape 660 E – siren 582 075 438 – siret 582 438 00033

 

 

Le contrat n ° 303.099

 

 

Conditions particulières

 

Personnes assurées : les personnes ayant réservé un voyage à forfait (comprenant des prestations de transport et d’hébergement) ou un vol sec auprès de WEL’COME Vacances et qui en feront la demande le jour de la réservation. Les garanties suivantes vous osnt acquises à concurrence des montants indiqués :

 

FORMULE 1 :

1.        Annulation (Annexe A1)

2.        Bagages (Annexe B1)

3.        Assistance rapatriement (Annexe C1)

 

FORMULE 2

1.        Annulation (Annexe A1)

 

 

Tableau des garanties et franchises

 

GARANTIES

PLAFOND DE GARANTIE

FRANCHISE ABSOLUE

 

	Annulation – annexe 1
frais d’annulation selon barème du voyagiste	maximum par personne : 6 100 € par événement : 30 500 €	selon la cause de l’annulation
annulation pour tout autre motif garanti		franchise absolue par personne : 30 €

 

	Bagages – annexe B1
perte, vol ou détérioration de bagages	par personne et par sinistre : 765 €	franchise absolue par personne et par sinistre : 30 €
indemnisation spécifique pour les objets de valeur et les objets autres que les vêtements, d’une valeur unitaire supérieure à 460 €	par personne et par sinistre : 382.50 € (50 % du montant assuré)	franchise absolue par personne et par sinistre : 30 €

 

	Assistance aux personnes – annexe C1
frais supplémentaires engagés pour le rapatriement	frais réels	aucune
frais médicaux ou d’hospitalisation à l’étranger restant à votre charge	par personne et par période d’assurance: 4575 €	par sinistre: 30 €
frais dentaires d’urgence	par personne et par période d’assurance: 305 €	par sinistre: 30 €
frais de secours	par sinistre: 750 €	aucune
frais de rapatriement du corps en cas de décès	Frais réels	aucune
frais funéraires nécessaires au transport	par sinistre: 750 €	aucune
assistance juridique	par personne et par période d’assurance: 1500 €	aucune
avance sur cautionnement pénal	par personne et par période d’assurance: 8000 €	aucune

 

Conditions générales

 

° Conformément à l’article 1964 du code civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire, c’est-à-dire une convention dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, pour les parties, dépendent d’un événement incertain.

° Le présent contrat est régi par la loi française et le code des assurances. Il se compose de conditions générales et particulières, et comporte des droits et des obligations pour vous comme pour nous.

° Ses garanties s’appliquent à tous les voyages d’une durée maximum de deux mois consécutifs vendus par un professionnel du voyage.

° En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.

Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celles-ci vous précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questions que vous vous posez.

 

 

 

Définitions

 

Pour l’application des garanties décrites ci-après, il faut entendre par :

 

ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels ou matériels. Cette définition ne s’applique pas à la garantie « Capital Accident – Transport Public de Voyageurs »

ACCIDENT GRAVE : toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

BIENS DE PREMIERE NECESSITE : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

CONFIRMATION DE VOL : formalité exigée par l’organisateur du voyage selon des modalités définies dans ses conditions de vente, afin de valider l’achat du billet et  de maintenir la réservation des places.

CONSOLIDATION : constat effectué par une autorité médicale indiquant, à un moment donné, que l’état médical de l’intéressé n’évolue plus.

DOMMAGE CORPOREL : toute atteint corporelle accidentelle subie par une personne physique

DOMMAGE MATERIEL : toute détérioration ou destruction accidentelle d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels.

EUROPE : Union Européenne et Suisse

FRAIS DE SECOURS : frais de transport après accident ( alors que vous êtes localisés) depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.

FRAIS D’HEBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec ELVIA A.V. consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boissons.

FRAIS FUNERAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.

FRAIS MEDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie justifiant notre intervention.

HOSPITALISATION : intervention d’urgence de plus de 24 heures consécutives en milieu hospitalier non programmée et ne pouvant être reportée.

MALADIE GRAVE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

NOUS : ELVIA A.V.

RETARD DE VOL : décalage entre l’heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d’inscription au voyage, et l’heure effective à laquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l’organisateur du voyage selon ses conditions générales de vente.

SINISTRE : événement dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et susceptible d’entraîner l ‘application d’une des garanties souscrites. Constituent un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

TIERS : toute personne physique ou morale à l’exception :

-          de la personne assurée

-          des membres de sa famille

-          des personnes l’accompagnant

-          de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions

TRAJET :  itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.

TRANSPORT PUBLIC AERIEN : service aérien de transport de voyageurs mettant des places à disposition du public, à titre onéreux, distribuées directement, par l’intermédiaire d’agent agréés ou par l’organisateur du voyage ayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement, et donnant lieu à édition d’un titre de transport.

VOL REGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’ »Official Airlines Guide ».

VOL TYPE » CHARTER” : vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’u service non régulier.

VOUS : personne assurée

VOYAGE : voyage ou séjour prévu organisé par le souscripteur pendant la période de validité du présent contrat.

 

Dispositions administratives

 

1.        Les personnes assurées

Sont assurées au titre du présent contrat les personnes ainsi désignées aux conditions particulières, à la condition d’avoir leur domicile légal ou fiscal en Union Européenne ou Suisse.

 

2.        L’objet du contrat

Les garanties accordées sont celles définies ci-dessus pour les seuls risques dont l’assurance est prévue dans la formule reprise aux conditions particulières et pour lesquels les souscripteur a acquitté la prime correspondante.

 

3.        Les exclusions communes à tous les risques

Outre les exclusions particulières à chaque garantie, sont également exclues de l’ensemble de nos garanties, les conséquences des circonstances et évènements suivants :

31 - la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, les prises d’otages, la manipulation d’armes. Toutefois, notre garantie assistance s ‘applique dans les cas où vous êtes surpris par la survenance de tels évènements à l’étranger, pendant les 14 jours qui suivent le début des évènements.

32 – votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense.

33 – tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant

34 – vos actes intentionnels, vos fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide

35 – votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, non prescrite médicalement

36 – l’inobservation consciente d’interdictions officielles, ainsi que du non-respect des règles de sécurité reconnues, liées à la pratique de toute activité sportive

37 – votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération

38 – les sinistres survenus en dehors des pays garantis mentionnés aux conditions particulières, ou en dehors de la période de validité du présent contrat

39 – les sinistres survenus au cours de prestations qui n’ont pas été organisées par le souscripteur

310 – les évènements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences.

 

4.        L’étendue/extension géographique du contrat

La garantie s ‘applique dans le pays ou les pays visités pendant la durée de validité du billet émis par WEL’COME Vacances avec un maximum de 60 jours consécutifs.

 

5.        Le cas des assurances cumulatives

Vous devez nous déclarer, conformément à l’article L 121-4 du Code des Assurances, tout autre assurance contractée pour le même risque. En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de votre choix.

 

6.        La subrogation dans vos droits et actions

En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des Assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

 

7.        Vos déclarations à la souscription du contrat

Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances,

·          en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat

·          en l’absence de mauvaise foi établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

 

8.        Vos déclarations au moment du sinistre

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînent la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

 

9.        La prescription

·          Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées par les article L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances

·          La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par vous-même à notre siège en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre

 

10.     L’évaluation du dommage

·          Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.

·          Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix ; faute par une des parties de nommer son expert  ou les deux experts de s ‘entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du domicile du souscripteur.  Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.

·          Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié des honoraires du tiers expert.

 

11.     Le délai de règlement des sinistres

Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation est versée dans les dix jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire

 

12.     Les modalités d ‘examen des réclamations

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :

Elvia A.V. direction technique/gestion des réclamations

153, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75381 PARIS CEDEX 08

Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur ; les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

 

13.     L’adresse d’ELVIA A.V.

Nous faisons élection de notre domicile au siège de notre succursale en France :

153, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75351 PARIS CEDEX 08

Les contestations qui pourraient être élevées contre nous à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

 

 

 

annulation (annexe A1)

 

 

1.        Notre garantie

11. L’objet de la garantie annulation

Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de vente de la brochure.

Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne ou de l’organisme de location en vous remboursant le montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.

En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée

 

12. Les événements donnant droit à la garantie :

Nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage pour un des motifs suivants :

121 – une maladie grave, un accident corporel grave, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une maladie ou d’un accident avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :

a)        vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants

b)       vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis des médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

122 – des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50 % votre résidence principale ou secondaire.

123 – l’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul.

 

2.        Le montant de la garantie

21 – L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l’organisateur de voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22 – Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales des ventes ; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heurs de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

23 – une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes) fixée aux conditions particulières, est toujours déduite de l’indemnité qui vous est due.

 

3.        Les modalités d’application de la garantie

31 – La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA A.V. le jour même de la réservation du séjour à assurer

32 – La garantie s’exerce à compter du premier jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure même où débute la première des prestations assurées.

33 – L’application de la garantie annulation ne peut cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat.

 

4.        Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

41 – les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.

42 – la grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences

43 – l’oubli de vaccination

44 – tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat

45 – les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien

46 – les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences

47 – les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet

 

5.        Ce que vous devez faire en cas de sinistre

51 – vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au

plus tard dans les 48 heures.

 

 

52 – Vous devez nous avertir du sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

 

 

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer les déclarations de sinistre. Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez retourner complété et adresser à Elvia A.V. tout document qui vous sera demandé pour justifier le motif de votre annulation et pour évaluer le montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture des frais d’annulation, titres de transport …)

En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel, vous devez communiquer au médecin conseil d’Elvia A.V. toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de votre demande.

 

 

 

bagages (annexe B1)

 

1.        Notre garantie

11 – Notre garantie s ‘applique en cas de :

111 – vol

-          destruction totale ou partielle

-          perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport des bagages, effets, et objets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage autres aue les objets de valeur, définis ci-après.

En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s ‘applique si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 7 heures et 22 heurs, heure locale.

Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.

12 – Cas des objets de valeur

                121 – Sont considérés comme objets de valeur, aux termes du contrat,

a) les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse

b)       le matériel photographique, cinématographique, informatique ou téléphonique portable, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image, ainsi que ses accessoires

c)        les objets, autres que les vêtements d’une valeur supérieure au montant stipulé aux conditions particulières

122 – Notre garantie s ‘applique aux objets de valeur uniquement dans les circonstances suivantes :

a)       ils sont garantis en cas de vol et seulement lorsque vous les portez sur vous, vous les utilisez ou vous les avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel

b)       les dommages au matériel photographique ou cinématographique sont également garantis en cas d’accident corporel grave de l’assuré.

2.        L’évaluation et l’indemnisation des dommages

21 – Montant de la garantie

211 – La garantie est accordée dans la limite du plafond par personne assurée, et à concurrence du montant maximum par location assurée, fixés aux conditions particulières, pour l ‘ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance.

212 – Le maximum de l’indemnisation de l’ensemble des objets de valeur cités ci-dessus ne peut excéder 50 % du montant de la garantie fixé aux conditions particulières.

                22 – Calcul de l’indemnité

221 – L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite du montant fixé aux conditions particulières.

222 – Pour chaque sinistre, une franchise absolue par personne assurée, fixée aux conditions particulières, restera à votre charge.

                               223 – L’indemnité ne peut excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.

224 – Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L 121-5 du Code des Assurances.

 

3.        Le cas des objets volés ou perdus et retrouvés

Vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.

·          si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenu qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels.

·          Si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter, soit pour le délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.

·          Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

 

4.        Les modalités d’application de la garantie

·          La garantie doit être souscrite et enregistrée chez ELVIA A.V. avant le début du séjour à assurer.

·          La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n ‘excède pas 48 heures.

·          Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription au voyage.

 

5.        Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

51 – Les circonstances suivantes :

                511 – tout vol, destruction ou perte consécutif :

* à une décision de l’autorité administrative compétente, ou à l’interdiction de transport de certains objets

* survenu au cours de déménagement

512 – les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions

513 – les vols commis sans effraction ou avec usage de fausses clés

514 – les vols d’objets commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue

515 – la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant pârtie des bagages assurés

516 – la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre

517 – les pertes, oublis ou objets égarés de votre fait ou de celui des personnes vous accompagnat

518 – les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches

519 – les dommages dus aux accidents de fumeurs

5110 – les vols en camping

                52 – Les objets suivants :

521 – les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et les valeurs, les clés

522 – les skis, les planches à voile, le matériel de golf, les surfs, les bouteilles de plongée, les vélos, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux,

523 – le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises,

524 – les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les objets de collection,

525 – les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature, sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel grave de l’assuré ,

526 – les accessoires automobiles, les objets meublant de caravanes, camping-cars ou bateaux,

527 – les denrées périssables, les vins et spiritueux,

528 – les jeux vidéo et accessoires

529 – le matériel médical, les prothèses et les médicaments

5210 – les vêtements et accessoires portés sur vous,

5211 – les animaux

 

6.        Ce que vous devez faire en cas de sinistre

Vous devez

·          En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proche du lieu du délit

·          En cas de destruction partielle ou totale : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin

·          En cas de destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir immédiatement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise

Et dans tous les cas

·          prendre toute mesure de nature à limiter les conséquences du sinistre

·          nous avertir du sinistre par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; ce délai est ramené à 48 heures en cas de vol

 

 

En cas d’inobservation du délai de déclaration, si ELVIA AV subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité

·          constituer un dossier, et nous adresser ceux des documents qui justifient votre demande :

-          le contrat d’assurance ou sa photocopie

-          le récépissé du dépôt de plainte

-          le constat de dommage ou de perte

-          les factures originales d’achat

-          les factures de réparation ou de remise en état

-          le justificatif de l’effraction du véhicule

-          une estimation récente par un professionnel

-          des photographies (pour les objets de valeur)

ainsi que tout élément jugé nécessaire au traitement de votre demande.

 

 

 

Assistance rapatriement (annexe C1)

 

 

 

1.        Nos prestations d’assistance

Dès lors que vous faites appel à notre assistance, vous acceptez que les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service assistance.

 

11 – Notre assistance médicale

Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical.

Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.

Vous acceptez que votre rapatriement soit décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Dans le cas où vous refusez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative, et vous perdez tout droit aux prestations et indemnisations de notre part.

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

111 – Votre état de santé nécessite un rapatriement :

1111 – Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en Europe ou le transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci, et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.

1112 – A votre demande, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre état de santé le permet, le retour à votre domicile en Europe.

1113 – Nous prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés vous accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

                               112 – Vous êtes hospitalisé sur place :

1121 – Si vous êtes hospitalisé plus de 7 jours, ou 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour, nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en Europe afin qu’il se rende à votre chevet.

113 – Vous engagez sur place des frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale hors d’un pays où vous résidez et hors de France :

·          nous vous remboursons les frais restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.

·          Nous vous remboursons les frais dentaires d’urgence restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.

·          En cas d’hospitalisation dans un hôpital avec lequel nous avons un accord de paiement, nous pouvons procéder à l’avance des frais d’hospitalisation par règlement direct au centre hospitalier. Vous vous engagez à rembourser cette avance dans un délai de 1 mois à compter de la date de votre retour de voyage. Passé ce délai, nous serons en droit  d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux. Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition des sommes, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

·          Votre droit à remboursement de notre part cesse le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible. Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès des régimes de prévoyance auxquels vous pouvez prétendre.

114 – Vous payez des frais de secours

                Nous vous remboursons les frais de secours engagés, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

12 – Notre assistance en cas de décès

En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :

·          le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en Europe

·          les frais funéraires, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières

·          les frais supplémentaires de transport des membres de sa famille assurées au titre du présent contrat et l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

13 – Notre garantie retour anticipé

Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en Europe ne peuvent pas être utilisés :

·          votre retour et, si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant

OU BIEN

·          Le trajet aller/retour d’une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin d’inscription au voyage.

Le choix que vous retiendrez, avec notre accord, est irrévocable.

Cette prestation est due dans les cas suivants :

·          maladie ou accident grave engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical ou afin d’assister aux obsèques, suite au décès : de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendants, tuteur légal, frère ou sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère ne participant pas au voyage et vivant en Europe.

·          Dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant votre présence sur place indispensable pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50 % votre résidence principale ou secondaire.

14 – Notre assistance juridique à l’étranger.

                141 – Vous payez des frais d’avocat :

Lorsqu’une action est engagée contre vous, à condition que le litige ne soit pas relatif à votre activité professionnelle et/ou à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur, et que les faits reprochés ne soient pas, selon la législation du pays, susceptibles de sanctions pénales, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières, les honoraires de votre avocat.

                142 – Vous avez besoin d’une avance sur cautionnement pénal :

Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par :

- le trafic de stupéfiant et/ou de drogues

- votre participation à des mouvements politiques

- toute infraction volontaire à la législation du pays

·          nous vous avançons dans la limite indiquée aux conditions particulières, le montant de la caution pénale légalement exigible

·          vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la mise à disposition de la somme pour nous en rembourser le montant ; passé ce délai, nous sommes en droit d’exiger en outre des frais et intérêts calculés au taux légal.

·          Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition de la somme, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent

 

2.        Les modalités d’application de la garantie

·          La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA A.V. avant le début du séjour à assurer

·          La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.

·          Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois et si aucune date n’est pr »vue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription.

 

3.        Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

31 – Pour l’ensemble des garanties assistance :

                311 – tous les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance

312 – les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, et/ou ayant donné lieu à l’hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance à moins de complication nette et imprévisible.

                313 – les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place

                314 – les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées

315 – la grossesse et ses éventuelles complications après le sixième mois, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences

                316 – les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement

                317 – les compétitions sportives ainsi que les entraînements préparatoires

318 – les frais de restauration, les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif.

                32 – Au titre des frais médicaux, sont exclus en outre :

321 – les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d ‘amaigrissement, de rajeunissement et toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute

                               322 -  les frais dentaires autres que les soins d’urgence

                               323 – les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique

                               324 – les frais de vaccination

                               325 – les frais de médecine préventive

                               326 – les frais engagés dans le pays où vous êtes domicilié ou dans le pays dont vous êtes citoyen , et en France

                               327 – les frais de contraception, d’interruption volontaire de grossesse et d’accouchement et leurs conséquences

                               328 – les frais occasionnés par une maladie ou un accident non consolidé au moment du départ

                               329 – les soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale

                               3210 – les frais engagés en vue d’une insémination artificielle ou tout traitement de la stérilité

                               3211 – les soins ou traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française

                               3212 – les traitements ou soins procurés par un membre de la famille

 

4.        Ce que vous devez faire en cas de sinistre

41 – Pour toute demande d’assistance

Vous devez nous contacter, ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie

Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

 

 

Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier, et :

-          vous devez préciser votre numéro de contrat

-          vous devez indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous.

-          Vous devez permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui cause notre intervention.

 

42 – Pour toute demande de remboursement

·          Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance, il vous appartient de nous aviser des frais garantis, que vous avez exposés en accord avec notre service assistance, dont vous souhaitez obtenir le remboursement.

·          Vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bien fondé de votre demande.

 

43 – Prise en charge d’un transport

·          Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué par train première classe, par avion classe touriste ou encore par taxi, selon décision de notre service assistance

·          Dans ce cas, nous devenons propriétaires du (des) billet (s) initiaux et vous vous engagez à nous le(s) restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce(s) titre(s) de transport

·          Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous nous réservons le droit de vous demander le remboursement des frais que vous avez exposés en tout état de cause pour votre retour.

 

44 – Cadre de nos interventions

·          Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.

·          Nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessairtes par les autorités compétentes.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus résultant de cas de force majeure ou d ‘évènements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.

 

                45 – Spécificité des interventions d’assistance

                               Attention :

La garantie assistance n’est pas une vocation indemnitaire, mais consiste essentiellement en une offre de prestations en nature.

En conséquence, les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins ne donnent pas droit ni à un remboursement ni à une indemnité compensatoire.